Conditions générales de vente et fabrication

f) Tolérance quantitative

La société LTP s’efforce de respecter les quantités commandées, mais compte tenu de la spécificité de son process, une tolérance de plus ou moins 5 % est admise par le Client.

Exemple : pour une quantité de 100 pièces commandées, le Client accepte d’être livré entre 95 et 105 pièces.

2.2 Assemblages

Les assemblages par collage, ne peuvent faire référence à aucun critère autre qu’une tenue raisonnable par rapport aux conditions d’utilisation.

2.3 Peinture

Les couleurs ne sont reproductives que par appréciation visuelle, ce qui implique pour le Client, l’acceptation de différences raisonnables dans des conditions identiques du support, de la lumière.

Le test de tenue se fait par un quadrillage du test de peinture (DIN EN ISO 2409-2) et un adhésif 3M853 (DIN EN ISO 4624).

2.4 Sérigraphie/ Impression numérique

La sérigraphie ne peut qu’être jugée nette et lisible qu’à 60 cm, avec une vue normale ou corrigée.

La résistance de la tenue se mesure à partir d’un adhésif 3M 853 (DIN EN ISO 4624).

Article 3 – Commandes

Le contrat est conclu dès l’envoi par la société LTP de l’accusé de réception de commande.
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification formulée par le Client doit être soumise à l’acceptation de la société LTP.

La société LTP s’efforce de respecter les quantités commandées, mais compte tenu de la spécificité de son process, une tolérance de plus ou moins 5 % est admise par le Client.
Exemple : pour une quantité de 100 pièces commandées, le Client accepte d’être livré entre 95 et 105 pièces.
Les assemblages par collage, ne peuvent faire référence à aucun critère autre qu’une tenue raisonnable par rapport aux conditions d’utilisation.

Les couleurs ne sont reproductives que par appréciation visuelle, ce qui implique pour le Client, l’acceptation de différences raisonnables dans des conditions identiques du support, de la lumière.
Le test de tenue se fait par un quadrillage du test de peinture (DIN EN ISO 2409-2) et un adhésif 3M853 (DIN EN ISO 4624).
La sérigraphie ne peut qu’être jugée nette et lisible qu’à 60 cm, avec une vue normale ou corrigée. La résistance de la tenue se mesure à partir d’un adhésif 3M 853 (DIN EN ISO 4624).

Article 4 – Prix & Règlement

Les prix des Produits Contractuels qui figurent dans le devis sont fermes et applicables aux commandes émises par le Client durant une période initiale de 30 jours à compter de la validation du devis.
La société LTP se réserve le droit de refuser toute commande inférieure à 250€ HT, hors frais de transport.
Toute commande fera l’objet d’une demande d’accord de l’assureur crédit de LTP ; en cas de refus, un acompte de 100% sera exigé à la commande.
Pour toute première commande un acompte de 50% doit être versé et le solde du prix doit être réglé lors de la réception de la facture.
Les opérations de conception et de production ne seront initiées qu’après réception des acomptes requis. L’acompte versé est acquis de plein droit et ne peut être remboursé.
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40€ est également due pour les frais de recouvrement.
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions des articles L441-9 et L441-10 du code de commerce français, le délai de paiement court à compter de la date d’émission de la facture.
D’un point de vue fiscal, ces pénalités de retard sont respectivement rattachées, pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, à l’exercice de leur encaissement et de leur paiement (article 237 sexies du Code général des impôts).

Article 5 – Responsabilité

La responsabilité de la société LTP est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au Client en raison de fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de sa prestation.
En aucun cas, la société LTP ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire des Produits à la suite d’une utilisation qui s’est avérée non conforme aux prescriptions de la société LTP et aux règles de l’art.
Les parties reconnaissent que les prix convenus au Contrat reflètent la répartition du risque entre les parties et la limitation de responsabilité en résultant.
Chacune des parties pourra voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice subi par l’autre partie, pour autant que cette dernière apporte la preuve que l’inexécution par l’autre partie de ses obligations contractuelle est la cause directe de son préjudice.
La responsabilité de la société LTP est limitée eu remplacement du Produit défectueux.
Aucune des parties n’est responsable des dommages indirects subis par l’autre partie au sens des articles 1231-4 et suivants du Code civil.
La présente clause survivra à la cessation du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Article 6 – Livraisons – Retards de livraison

6.1. Livraison

Les dates de livraison contractuelles sont celles qui figurent dans les confirmations de commande émises par la société LTP.
Lorsque l’acheteur est situé à l’étranger, les livraisons sont réalisées suivant l’Incoterm 2010 mentionné dans la confirmation de commande.
Les frais de transport sont précisés dans le devis et dans la confirmation de commande.
Aucune assurance excédant celles normalement prises par ses transporteurs ne sera souscrite par la société LTP sans l’ordre formel du Client : dans ce cas, elle sera contractée en fonction des éléments transmis par le Client et à ses frais.
Dans tous les cas, il appartient au Client en cas d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie à la société LTP, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des marchandises. Dans ce cadre, le nombre et l’état des marchandises seront vérifiés par le Client ou son mandataire. Le Client reconnaîtra comme exactes les quantités livrées dès lors qu’elles correspondront aux quantités commandées avec une tolérance de plus ou moins 5 %.
Toute réserve ou contestation relative à la conformité des marchandises sera émise par écrit par le Client dans un délai maximum de QUINZE jours à compter de la réception des marchandises. Le stockage éventuel sur un chantier ou sur le lieu de vente est fait aux risques du client. II appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la société LTP toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

6.2 Retards de livraison

Si la société LTP ne livre pas un ou plusieurs exemplaires des Produits Contractuels conformément au calendrier convenu, il paiera par mois de retard au Client des dommages-intérêts équivalant à 1 % du prix applicable des exemplaires retardés, sans que cette pénalité de retard puisse excéder 10 % dudit prix.

Article 7 – Garantie contractuelle de la société LTP en cas de défectuosité des produits contractuels

7.1 La société LTP garantit à l’acheteur la conformité du Produit au prototype accepté ou à la dernière
version du Produit acceptée par le Client.
La société LTP ne garantit pas la conformité du Produit à des normes auxquelles est soumis le Client, à moins que ce ne soit expressément prévu dans la confirmation de commande.
7.2 Dans les conditions du présent article, la garantie de la société LTP est limitée à la réparation ou au remplacement des Produits Contractuels révélant des défectuosités.
7.3 La garantie du fabricant est de 12 mois à compter de la mise en service des Produits Contractuels dans un équipement ou un système utilisé par le Client ou un de ses sous-traitants.
Toutefois, cette garantie ne peut s’étendre au-delà des 24 mois qui suivent la livraison à l’acheteur au sens de l’article 6 ci-dessus.

7.4 Cette garantie couvre les défectuosités résultant de la mauvaise qualité des matières premières, d’une mauvaise fabrication ou d’une faute de conception, autre que celle qui est imposée par l’acheteur. Cette garantie ne couvre pas l’usure normale et les défectuosités résultant d’un montage et/ou d’un emploi non conforme aux instructions du fabricant, ou d’une modification des produits réalisée hors du consentement de la société LTP.

Article 8 – Garantie en matière de propriété intellectuelle

8.1 La société LTP garantit au Client qu’à sa connaissance les Produits Contractuels livrés en application du
présent contrat n’enfreignent pas de droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers.
8.2 En cas de réclamation d’un tiers fondée sur une prétendue contrefaçon de ses droits par les Produits Contractuels, les parties s’engagent à s’informer mutuellement dans les plus brefs délais. Elles se concerteront sur la meilleure façon de défendre leurs droits étant entendu que le Client indemnisera la société LTP des frais éventuellement supportés.

Article 9 – Droits de commercialisation sur les produits contractuels

La société LTP livrera exclusivement au Client les Produits Contractuels, qui les revendra sous sa propre marque, intégrés dans les équipements et systèmes qu’il commercialise ; il pourra également les revendre en tant que pièces détachées desdits équipements ou systèmes.

Article 10 – Intégralité de l’accord des parties

Les présentes conditions constituent l’expression du plein et entier accord des parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l’objet du contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l’entrée en vigueur des présentes conditions.

Article 11 – Répression du travail clandestin

La société LTP déclare sur l’honneur avoir satisfait aux obligations légales sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé.
A ce titre, elle s’engage à ne faire exécuter les prestations objet du Contrat que par des personnes régulièrement employées notamment au regard des articles L. 3243-1 et suivants et L. 1221-15 du code du travail.
Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de la société LTP pendant toute la durée de l’exécution des Prestations et pendant une période complémentaire de douze mois. Le Client se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel il appartient.
Toute violation de cette clause de non-débauchage entraînera l’obligation pour le Client de verser à la société LTP une indemnité égale à douze mois de salaires bruts du salarié débauché.

Article 12 – Réserve de propriété

Les Produits Contractuels demeurent la /propriété de la société LTP jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client.
En tout état de cause, les marchandises en stock chez le Client seront présumées être celles impayées.
En cas de revente des marchandises par le Client, soit en l’état soit après transformation, le Client s’engage à transférer à la société LTP le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des marchandises restant à payer. En cas de défaut de paiement, la société LTP, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des marchandises aux frais et risques du client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.
Le Client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les marchandises vendues, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement la société LTP par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
Les stipulations de la présente clause ne font pas obstacle au transfert au Client des risques pour les dommages causés ou subis par les marchandises dès leur remise matérielle.
Le Client devra s’assurer contre ces risques.

Article 13 – Résiliation anticipée et dispositions terminales correspondantes

Le présent article est applicable aux résiliations anticipées demandées par une partie – ci-après la partie résiliante – motivée par un manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations découlant du présent contrat.
Le présent article ne porte pas préjudice aux actions dont dispose légalement l’une ou l’autre des parties.
Le présent contrat pourra être résilié par la partie résiliante après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant 30 jours précisant le manquement allégué et la volonté de résilier en vertu du présent article 12.
Si la partie résiliante est le Client, la société LTP lui restituera l’ensemble des documents techniques relatifs aux Produits Contractuels et appartenant au Client dont elle dispose à la date de résiliation.
La société LTP s’engage également à ne plus faire aucun usage des marques du Client postérieurement à la date de résiliation.

Article 14 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à prendre les mesures nécessaires notamment vis-à-vis de son personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution du présent contrat.
Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations qui sont ou seront du domaine public ou qui, à la date de leur communication, sont en la possession légitime de la partie qui les reçoit sous réserve que la partie qui allègue la présente stipulation soit en mesure d’apporter les preuves utiles.
Ces obligations dureront cinq ans après l’expiration du contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 15 – Sous-traitance

La société LTP peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations qui lui sont confiées.

Article 16 – Traitement des données personnelles

La présente clause établit le cadre et la collecte pour l’utilisation des données personnelles entre les parties en leur qualité respective de responsable de traitement. Les parties reconnaissent avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes.
16.1 Collecte des données personnelles
Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, les données suivantes concernant chacune des parties pourront être obligatoirement recueillies par l’autre partie : nom, prénom, raison sociale, adresse, code d’identification comptable, téléphone, fax, adresse électronique, numéro SIREN, activité, éléments nécessaires à la facturation et au règlement.
Elles sont conservées pendant la durée du contrat, puis archivées à des fins de preuve légale (jusqu’à dix ans pour les documents comptables et, le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours).
16.2 Utilisation des données personnelles
La société LTP est amenée à collecter auprès du Client les informations et les données à caractère personnel
nécessaires pour lui permettre de traiter la commande et établir sa facture.
16.3 Transmission des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du Client pourront être communiquées dans la limite de leurs attributions aux services internes de la société LTP et à ses sous-traitants.
Ces données ne feront l’objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci- dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire.
16.4 Droit d’accès et de rectification
Le Client dispose à tout moment de droits (d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition) sur les données personnelles qui le concernent auprès de la société LTP, dont les coordonnées sont mentionnées dans le devis descriptif.
Chaque partie bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
16.5 Sécurité des données personnelles
Chacune des parties assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l’altération des informations qui lui sont confiées ou qu’elle collecte auprès de l’autre partie.

Article 17 – Attribution de compétence – Règlement des différends

Le présent contrat est soumis au droit français.
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable.
Dans le cas où des différends viendraient à naître à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défenseurs, les parties s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable avec l’aide éventuelle de leurs conseils respectifs.
Si elles n’y parviennent pas, le litige survenant à l’occasion de l’exécution, de l’interprétation ou de la rupture des commandes passées en application des présentes conditions générales de ventes seront de la compétence du Tribunal de Commerce du HAVRE, quelles que soient les conditions particulières et les modalités de paiement acceptées, même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes ou d’appels en garantie.

Article 18 – Notifications et élection de domicile

Toute notification faite au titre du présent contrat sera considérée comme valablement faite si elle est effectuée par écrit au représentant légal de la société, et si elle mentionne la référence du devis.